Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont celles de Cardynal, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 €, dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 620 767, TVA intracommunautaire FR44107620767, représentée par son président Chnéor Sitbon (ci-après le « Prestataire »).

972.agency est le nom commercial sous lequel le Prestataire exerce son activité. Le Prestataire dispose d'un bureau d'exploitation à Yad Harutzim 4, Jérusalem, Israël ; ce bureau n'est pas une entité juridique distincte et ne modifie ni le droit applicable, ni la juridiction compétente définis à l'article 20. Contact : hello@972.agency.

2. Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise, pour le compte de son client (ci-après le « Client »), des prestations de conception, de développement, de mise en ligne, de maintenance et d'hébergement de sites internet, de boutiques en ligne, d'applications sur mesure et d'agents conversationnels (ci-après les « Prestations »).

Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles en permanence sur le site.

Les Prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

3. Devis et formation du contrat

Toute Prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant son périmètre, son prix et son délai. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté, par signature, par validation électronique ou par tout écrit exprimant sans ambiguïté l'accord du Client, accompagné le cas échéant du paiement prévu à l'article 6.

Les tarifs affichés sur le site (« dès 200 € », « à partir de… ») sont des prix d'appel indicatifs correspondant au périmètre standard décrit sur la page d'accueil. Ils ne constituent pas une offre au sens de l'article 1114 du code civil : seul le devis accepté engage les parties.

4. Périmètre des Prestations

4.1 Création

Sauf mention contraire au devis, une Prestation de création comprend la conception graphique, l'intégration des contenus fournis par le Client, le développement, les tests, la mise en ligne et une formation sommaire à l'utilisation des outils livrés.

4.2 Hébergement et maintenance

Le maintien en ligne d'un site livré fait l'objet d'un abonnement distinct, dont le montant est arrêté au devis. Il comprend l'hébergement, les mises à jour techniques de sécurité, la surveillance de la disponibilité et les modifications mineures de contenu demandées par le Client dans la limite d'une intervention par mois. À partir de la formule vitrine cinq pages, il comprend en outre les prestations de référencement local décrites au devis : entretien de la fiche d'établissement, suivi des avis et des positions locales et rapport mensuel. Les évolutions fonctionnelles, refontes ou ajouts de pages font l'objet d'un devis complémentaire.

4.3 Ce qui n'est pas compris

Sauf stipulation expresse au devis, ne sont pas compris : la rédaction de contenus rédactionnels longs, les photographies professionnelles sur site, l'achat de licences, polices ou visuels payants, les frais de nom de domaine et de services tiers (paiement en ligne, messagerie, API), ainsi que toute prestation non décrite au devis.

Lorsque le Prestataire réalise des campagnes publicitaires, le budget publicitaire est à la charge du Client et réglé par lui directement aux régies concernées (Google, Meta ou autre) ; il est distinct des honoraires du Prestataire et n'est jamais avancé par celui-ci.

4.4 Traduction et sites multilingues

Lorsque la Prestation comprend une ou plusieurs langues supplémentaires, le Prestataire livre la traduction du contenu fourni ou rédigé par lui, l'adaptation typographique et le sens de lecture propres à chaque langue, ainsi que les balises d'alternative linguistique. Le Client demeure seul responsable de l'exactitude des mentions réglementaires propres à chaque marché visé. Sauf mention contraire au devis, la version française des documents contractuels fait foi.

4.5 Prestations récurrentes de visibilité

Les prestations de référencement éditorial, de visibilité auprès des systèmes d'intelligence artificielle générative et de gestion de campagnes publicitaires font l'objet d'un devis distinct précisant leur périmètre, leurs livrables mensuels et leur durée. Elles relèvent d'une obligation de moyens dans les conditions de l'article 11.

5. Obligations et collaboration du Client

Le Client s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables ;
• fournir, dans un délai raisonnable, l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logo, accès techniques, informations légales de son entreprise) ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale ;
• répondre aux sollicitations du Prestataire et procéder aux validations dans les délais convenus.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative aux contenus qu'il a fournis. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu éditorial publié par le Client ni du respect, par ce dernier, des règles propres à sa profession ou à son ordre professionnel, dont il demeure seul garant.

Tout retard imputable au Client suspend de plein droit les délais d'exécution, pour une durée au moins égale à celle du retard constaté.

6. Prix et modalités de paiement

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute lorsqu'elle est due. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.2 Échéancier

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par carte via le prestataire de paiement en ligne indiqué sur la facture. En toute hypothèse, le délai de paiement ne peut excéder soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (article L441-10 du code de commerce).

• Prestations inférieures à 800 € (offre one-pager et prestations ponctuelles) : paiement intégral à la commande. Cette modalité est la contrepartie du délai de livraison court prévu à l'article 7.
• Prestations égales ou supérieures à 800 € : acompte de 40 % à la commande, solde exigible à la livraison, avant mise en ligne définitive. Un échéancier différent peut être arrêté au devis pour les projets longs.
• Abonnement hébergement et maintenance : prélevé ou facturé mensuellement, à terme à échoir.

6.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée sur justificatifs.

À défaut de paiement quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les Prestations en cours, y compris l'hébergement, après en avoir informé le Client par écrit.

7. Délais d'exécution

Le délai annoncé pour l'offre one-pager est de 24 heures ouvrées. Ce délai, comme tout délai figurant au devis, court à compter du dernier des trois événements suivants : acceptation du devis, encaissement du paiement dû à la commande, réception de l'intégralité des éléments demandés au Client.

Les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts ou de pénalités, sauf engagement contraire expressément stipulé au devis.

8. Validation, recette et réserves

Le Client dispose des livrables pour vérification avant mise en ligne. Il dispose d'un délai de sept jours à compter de leur mise à disposition pour formuler ses observations par écrit, de manière précise et exhaustive.

Sont compris dans le prix deux cycles de correction portant sur des ajustements de contenu ou de mise en forme au sein du périmètre commandé. Toute demande excédant ce cadre, ou modifiant le périmètre validé, fait l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut d'observation dans le délai de sept jours, ou en cas de mise en exploitation des livrables par le Client, la recette est réputée acquise sans réserve.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Cession des droits

Conformément à l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, le Prestataire cède au Client, sous la condition suspensive du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d'adaptation portant sur les créations graphiques et les développements spécifiques réalisés pour lui.

Cette cession est consentie pour l'exploitation du site ou de l'application livrés, pour le monde entier, pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, sur tout support numérique ou imprimé lié à la communication du Client.

9.2 Ce qui n'est pas cédé

Demeurent la propriété exclusive du Prestataire les savoir-faire, méthodes, briques logicielles, composants génériques, gabarits et outils internes préexistants ou développés à l'occasion de la Prestation, dont le Client reçoit un droit d'usage non exclusif et non transférable, dans le seul cadre de l'exploitation des livrables.

Les éléments soumis à licence de tiers (polices, visuels, extensions, services) restent régis par leurs licences propres, dont le Client s'engage à respecter les termes.

9.3 Nom de domaine et accès

Le nom de domaine est réservé au nom et pour le compte du Client, qui en demeure titulaire. Le Prestataire remet au Client, sur simple demande et sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les accès nécessaires à l'exploitation de son site.

9.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom, le logo et une reproduction du site livré à titre de référence commerciale. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande à hello@972.agency.

10. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance ou hors établissement, le Client professionnel bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation dès lors que, conformément à l'article L221-3 du même code, l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés ou moins.

Ce Client dispose alors d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en adressant sa décision par écrit à hello@972.agency ou par courrier à 142 rue de Rivoli, 75001 Paris, France. Le formulaire type figure en annexe des présentes.

Exécution avant la fin du délai. Compte tenu des délais de livraison courts proposés, le Client qui souhaite que la Prestation démarre immédiatement doit en faire la demande expresse. Il est alors informé qu'en application de l'article L221-25 du code de la consommation :

• s'il se rétracte en cours d'exécution, il reste redevable du montant correspondant à la Prestation déjà fournie ;
• il perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit.

En l'absence d'une telle demande, l'exécution ne débute qu'à l'expiration du délai de rétractation. Les remboursements éventuels interviennent dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

11. Garanties et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences et les règles de l'art propres à sa profession.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de trafic, aucun positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, aucune citation ni mention par un système d'intelligence artificielle générative et aucun chiffre d'affaires, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs sur lesquels il n'a pas de prise (algorithmes des moteurs et des modèles de langage, concurrence, marché, action du Client). Les scores de performance technique annoncés (Lighthouse, Core Web Vitals) sont mesurés à la livraison, dans les conditions de mesure indiquées au rapport ; ils peuvent varier ensuite selon les contenus ajoutés par le Client et l'évolution des outils de mesure.

Pendant trois mois à compter de la mise en ligne, le Prestataire corrige sans frais tout dysfonctionnement technique reproductible imputable à ses développements. Sont exclus de cette garantie : les modifications effectuées par le Client ou par un tiers, les défaillances des services tiers, l'évolution des navigateurs ou des systèmes d'exploitation, et les manquements du Client à ses obligations.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut en toute hypothèse excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée au cours des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

12. Hébergement et disponibilité

L'hébergement est assuré par l'intermédiaire de prestataires techniques tiers (Railway Corporation notamment). Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantir un taux de disponibilité déterminé en l'absence de convention de service spécifique.

Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour de sécurité ou fait d'un tiers. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions imputables à l'hébergeur, au réseau, au registrar ou au Client.

13. Agents conversationnels et intelligence artificielle

Lorsque la Prestation comprend un agent conversationnel ou un dispositif de réponse automatisée, le Client est informé que ces technologies reposent sur des modèles probabilistes : elles peuvent produire des réponses inexactes ou incomplètes. Il appartient au Client de paramétrer les cas d'usage, de contrôler les contenus diffusés en son nom et d'assurer une reprise humaine lorsque la situation l'exige.

Le Client s'engage à informer ses propres utilisateurs qu'ils interagissent avec un système automatisé. Le Prestataire n'est pas responsable des engagements pris par le Client sur la base d'une réponse générée automatiquement.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et accès communiqués par l'autre à l'occasion de la Prestation, pendant toute sa durée et pendant deux ans après son terme, à l'exception des informations publiques ou dont la divulgation est légalement requise.

15. Données personnelles

Le traitement des données du Client par le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, est décrit dans la politique de confidentialité.

Lorsque la Prestation conduit le Prestataire à traiter, pour le compte du Client, des données personnelles dont ce dernier est responsable (formulaires, base clients, messagerie), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage alors à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à en garantir la confidentialité, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à n'engager de sous-traitant ultérieur qu'après information du Client, à l'assister dans ses obligations et, au terme du contrat, à restituer ou supprimer les données. Un accord de sous-traitance distinct est conclu à la demande du Client.

16. Résiliation

Abonnement. L'abonnement d'hébergement et de maintenance est conclu sans durée d'engagement et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par écrit, avec effet à la fin du mois en cours ; les sommes déjà réglées au titre du mois entamé restent acquises. À la résiliation, le Prestataire fournit au Client, sur demande formulée dans les trente jours, une copie exploitable des contenus et de la base de données.

Prestation de création. En cas d'abandon du projet par le Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire à concurrence des travaux réalisés, et les travaux engagés non couverts par l'acompte lui sont dus.

Manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

18. Sous-traitance et cession

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des Prestations à des sous-traitants de son choix, dont il demeure garant à l'égard du Client. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit du Prestataire.

19. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV, le devis accepté et ses annexes forment l'intégralité de l'accord des parties.

Les présentes CGV sont publiées en hébreu, en anglais et en français. En cas de divergence entre les versions, la version française prévaut.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de son acceptation.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le lieu d'établissement du Client et nonobstant l'existence d'un bureau du Prestataire hors de France.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend né de leur interprétation ou de leur exécution. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause ne s'applique pas lorsqu'une règle impérative protégeant le Client professionnel assimilé à un consommateur au sens de l'article L221-3 du code de la consommation y fait obstacle ; dans ce cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous relevez de l'article 10 et souhaitez vous rétracter.